Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
09/12/2022
COMPOSITION DES VINS À PRÉCISER SUR LES BOUTEILLES DÈS FIN 2023

À compter du 8 décembre 2023, l'étiquetage des bouteilles de vin devra mentionner la liste des ingrédients ainsi qu'une déclaration nutritionnelle. Avec...
08/12/2022
SARL À CAPITAL VARIABLE : VALIDITÉ D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION NE PRÉCISANT PAS LES MOTIFS

La clause statutaire d'une SARL prévoyant l'exclusion d'un associé pour justes motifs doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation de...
07/12/2022
UNE CHECKLIST POUR AIDER LES ENTREPRISES À RENOUVELER LEUR CONTRAT D'ÉNERGIE

Le comité de crise sur l'énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de...
06/12/2022
INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé...
05/12/2022
SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ

À l'approche de la fin de l'année, le gouvernement révise son dispositif d'aides aux entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz....
02/12/2022
ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR

Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation. Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement...
01/12/2022
UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être...
30/11/2022
SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE

Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
29/11/2022
USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers...
28/11/2022
PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14...
25/11/2022
CHÈQUE FALSIFIÉ

En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle...
24/11/2022
PREUVE D'UN VICE CACHÉ

Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre...
23/11/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEUR

Le contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce....
22/11/2022
OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2020, le nouveau guichet électronique des formalités des entreprises a vocation à centraliser toutes les formalités...
21/11/2022
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES DE NOUVEAU D'ACTUALITÉ

Le feuilleton du contrôle technique des deux-roues motorisés se poursuit avec une nouvelle décision. Pour mémoire, saisis par des associations critiquant...
18/11/2022
RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE

En attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs...
17/11/2022
BAIL COMMERCIAL : VALIDITÉ D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE

Un sous-locataire peut être tenu de respecter son bail, même s'il ne l'a pas signé comme l'illustre une récente décision. Une SCI loue des locaux commerciaux...
16/11/2022
OPPOSITION D'UN DIRIGEANT À UN PAIEMENT PAR CHÈQUE

L'émetteur d'un chèque ne peut s'opposer à son encaissement que dans les cas de perte ou vol du chèque, de procédure collective ouverte à l'encontre du...
15/11/2022
RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ

La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,...
14/11/2022
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y...
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